Conditions generales de vente

Bien Bio! BVBA
D’Hoye 24
9800 Deinze
T 0475 999 501
BE 0703 973 639

  1. Les présentes conditions sont toujours considérées être formellement convenues à l’adresse de notre siège social. Elles remplacent toujours les conditions du cocontractant auxquelles seraient référées lors de sa commande.
  2. Toutes les offres sont basées sur les valeurs des salaires et des matériaux valables à ce moment. Si celles-ci subissent des modifications, nous avons le droit d’adapter les prix proportionnellement. Nos prix indiqués sont en tout cas toujours hors TVA.
  3. Le cocontractant qui annule sa commande, est redevable d’une indemnité forfaitaire équivalant à vingt-cinq (25) pour cent de la commande, ceci à titre de compensation pour le fait qu’il a la possibilité de se dérober totalement et définitivement d’un engagement envers nous en payant une indemnité considérée tout à fait raisonnable.
  4. Nos engagements ne sont jamais des engagements de résultats, mais des engagements de moyens.
  5. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrables, seulement à titre approximatif, dès lors ils sont seulement indiqués à titre d’information. En cas de retard, le contrat ne peut donc jamais être dissolu à notre détriment, ni sera-t-il possible de réclamer des dommages-intérêts de notre part.
  6. Les marchandises sont considérées être enlevées et acceptées dans nos magasins. Elles voyagent exclusivement aux risques et périls du cocontractant, même dans le cas d’un envoi franco. L’entreposage des marchandises, dans l’attente d’une livraison ou d’un enlèvement, se fait également aux risques et périls du cocontractant. Si ce dernier n’a pas enlevé les marchandises après l’expiration d’un délai de quinze jours, nous n’avons pas seulement le droit de lui facturer sans livraison, mais il nous sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de 25 euros par jour d’entreposage des marchandises.
  7. S’il nous est impossible d’exécuter dûment le contrat suite à un cas de force majeur, d’une grève, d’un lock-out, etc. , nous nous réservons le droit d’y mettre immédiatement fin sans être redevables d’une indemnité.
  8. Nous pouvons également considérer le contrat dissolu de droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d’insolvabilité manifeste ou en cas de n’importe quelle modification de la situation juridique du cocontractant. Dans ces situations nous ne sommes pas non plus redevables d’une indemnité. Le troisième article des présentes conditions sera alors automatiquement d’application.
  9. Le cocontractant reconnaît être suffisamment informé des possibilités des marchandises livrées avant de les avoir achetées. Le cocontractant est tenu à tester les autres choses, telles que le travail sur mesure ou les modifications commandées des marchandises (standard) immédiatement après la livraison et avec ses données.
  10. Après la livraison, les remarques au sujet de la qualité sont exclues. Si d’autres plaintes ne nous parviennent pas par écrit dans un délai de huit jours de calendrier et avant l’emploi, la transformation et / ou la revente, nous ne serons pas obligés d’y donner suite. Les vices cachés doivent nous être signalés dans un délai de huit jours de calendrier à partir du moment où ils avaient été constatés. Une fois ce délai expiré nous ne sommes plus redevables d’une garantie. Nous avons toujours le droit d’exiger le renvoi des marchandises défectueuses, vu que nous nous réservons le droit de les remplacer ou de les réparer à nos frais. Notre devoir de garantie pour les vices cachés se limite à celui des fournisseurs de ces marchandises défectueuses, avec un minimum de quatre-vingt-dix (90) jours. Nous ne pouvons jamais être tenus à payer plus de dommages-intérêts que la valeur des objets livrés.
  11. Toute protestation contre une facture se fera par écrit, sera motivée et nous parviendra au plus tard huit jours de calendrier après la date de la facture et mentionnera le numéro et la date de la facture.
  12. Toutes les factures sont payables au comptant à l’adresse de notre siège social. A défaut de règlement ponctuel le cocontractant est redevable de droit a) d’un pour cent d’intérêts de retard par mois commencé jusqu’au jour du règlement total, et b) d’une clause d’augmentation fixe égale à dix (10) pour cent de la somme totale de la facture, sans que celle-ci puisse être inférieure à 111,55 euros ou supérieure à 11.155,21 euros. Il ne joue aucun rôle ici de savoir si les dégâts que nous avons réellement subis, sont supérieurs ou inférieurs à l’indemnité ainsi convenue et il ne sera pas non plus question d’une punition privée quelconque. Cette indemnité forfaitaire ne comprend ni les frais liés aux traites ou chèques non payés, ni d’autres frais d’encaissement.
  13. Un mauvais comportement de paiement nous donne le droit de mettre immédiatement fin aux futures livraisons, tant pour l’ensemble que pour la partie encore à exécuter, de considérer le contrat dissolu de droit, à augmenter de l’indemnité stipulée ci-dessus dans l’article 3.
  14. Les marchandises livrées restent notre propriété exclusive, aussi longtemps que nous n’avons pas reçu le paiement intégral, c.-à-d. le transfert de propriété reporté, aussi vis-à-vis de tiers et certainement en cas de faillite du cocontractant, principe qui ne sera levé qu’au moment du paiement intégral de ce qui nous revient.
  15. Toute comparaison de dettes entre les indemnités que nous devrions éventuellement payer et nos factures, est exclue.
  16. Toute contestation sera abritée exclusivement à base du droit belge devant le Juge de Paix du Canton de Deizne, le Tribunal de première instance à Gand ou le Tribunal de Commerce à Gand et cette compétence territoriale vaut également pour les procédures en référé. Sont d’application en l’espèce : l’article 624 (belge) du Code Judiciaire et l’article 1247 (belge) du Code Civil, ainsi que l’article 3 du Traité de La Haye du 15 juin 1955 et l’article 5.1 et l’article 17 du Traité de la C.E.E. du 27 septembre 1968, la version de 1989 (Traité de San Sebastian).